1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent aux prestations professionnelles proposées par Christophe Cousi EI auprès de clients professionnels, notamment les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, EHPAD, USLD, associations, entreprises, collectivités, organismes de formation et autres structures professionnelles.
Elles concernent notamment les prestations suivantes :
- ateliers et actions de sensibilisation ;
- interventions thématiques ;
- analyses des pratiques professionnelles ;
- accompagnements d’équipes ;
- missions de conseil, d’évaluation ou d’audit ;
- recherche appliquée ;
- actions de formation professionnelle ;
- toute autre prestation précisée dans un devis ou contrat spécifique.
Les présentes CGV constituent le cadre général de la relation commerciale. Elles peuvent être complétées ou aménagées par un devis, un contrat de prestation, une convention, une fiche descriptive ou une annexe spécifique.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
Les CGV professionnelles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent pouvoir être communiquées au client professionnel qui en fait la demande.
2. Prestataire
Christophe Cousi EI
Psychologue clinicien – Psychogérontologue – Formateur – Docteur en psychopathologie
N° RPPS : 10009617761
N° ADELI : 409303211
Adresse administrative : 4 avenue du Bourret, 40130 Capbreton
SIRET : 853 904 753 00011
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Courriel : contact@christophecousi.fr
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un document contractuel précisant notamment :
- la nature de la prestation ;
- son périmètre ;
- les objectifs principaux ;
- la durée ;
- les dates ou modalités de planification ;
- le lieu ou le mode d’intervention ;
- le prix ;
- les éventuels frais annexes ;
- les conditions particulières applicables.
Lorsque le prix ne peut pas être déterminé précisément à l’avance, le Prestataire communique au Client une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient définitive à réception du devis signé ou de tout autre écrit manifestant sans ambiguïté l’acceptation du Client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont établis en fonction notamment :
- du format de l’intervention ;
- de sa durée ;
- du nombre de séances ;
- de la préparation nécessaire ;
- des éventuels livrables ;
- des déplacements ;
- des contraintes particulières de la mission.
Sauf indication contraire, les prix mentionnés au devis correspondent à la prestation définie dans celui-ci.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante est appliquée :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Aucune réduction ou remise n’est applicable sauf mention expresse sur le devis ou accord écrit entre les parties.
5. Frais de déplacement et frais annexes
Sauf disposition contraire figurant au devis, les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour de Capbreton sont inclus dans le prix de la prestation.
Au-delà de ce périmètre, des frais complémentaires peuvent être facturés selon le forfait ou la méthode de calcul indiqués dans le devis.
Peuvent également être facturés, lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la mission et préalablement convenus :
- péages ;
- stationnement ;
- hébergement ;
- restauration ;
- transports ferroviaires ou aériens ;
- autres frais spécifiques.
Les modalités sont précisées avant validation de la commande.
6. Facturation et paiement
Sauf disposition particulière prévue au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Un acompte peut être demandé à la commande pour certaines prestations, notamment les interventions comportant plusieurs journées, des frais importants ou un travail préparatoire substantiel.
Son montant est alors précisé au devis.
Les conditions de paiement doivent figurer dans les CGV et sur les documents de facturation concernés. Le délai de 30 jours est un délai usuel entre professionnels, sous réserve des aménagements contractuels autorisés.
7. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable :
- l’application de pénalités de retard ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf indication différente respectant le minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
8. Report à l’initiative du Client
Les parties reconnaissent les contraintes organisationnelles propres aux établissements et services.
Toute demande de report doit être communiquée au Prestataire et confirmée par écrit.
Lorsqu’elle intervient plus de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation, le report peut être réalisé sans frais, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
Une nouvelle date est alors fixée d’un commun accord, idéalement dans un délai de trois mois.
9. Annulation ou report tardif
Lorsque la demande de report ou d’annulation intervient moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation, une indemnité forfaitaire de 150 € peut être facturée, sauf cas de force majeure.
Les frais déjà engagés et non remboursables restent dus lorsqu’ils ont été engagés spécifiquement pour la prestation.
Si le Prestataire a déjà commencé son déplacement au moment de l’annulation, les frais de déplacement effectivement engagés peuvent être facturés.
Des modalités spécifiques peuvent être prévues au devis pour les prestations de plusieurs journées ou les cycles d’intervention.
10. Empêchement du Prestataire
En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent en priorité une date de report.
Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les sommes éventuellement versées pour une prestation non réalisée sont remboursées.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue et les parties recherchent une solution de report.
Si l’empêchement devient définitif, les parties déterminent les conséquences sur le contrat conformément aux règles applicables.
12. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu.
Il est tenu à une obligation de moyens.
Il conserve son indépendance dans :
- les méthodes utilisées ;
- l’analyse des situations ;
- les recommandations formulées ;
- la conduite de l’intervention.
Lorsque l’intervention mobilise spécifiquement ses compétences de psychologue, il respecte les principes déontologiques applicables à sa profession.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir les informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Il veille notamment :
- à la disponibilité des participants ;
- à leur information préalable ;
- à la mise à disposition d’un espace adapté ;
- à la fourniture des équipements convenus ;
- à la transmission des contraintes particulières de l’établissement ;
- au respect des conditions matérielles et de sécurité nécessaires à l’intervention.
14. Analyse des pratiques professionnelles
Lorsqu’une prestation porte sur l’Analyse des Pratiques Professionnelles, les conditions spécifiques de déroulement, de confidentialité et de restitution sont définies dans une annexe APP jointe au contrat ou au devis.
Les restitutions à la direction restent globales, synthétiques et anonymisées.
Elles ne constituent ni un compte rendu nominatif ni une évaluation individuelle des professionnels.
15. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a accès dans le cadre de la mission.
Sauf obligation légale, autorisation expresse ou disposition contractuelle particulière, aucune information permettant d’identifier individuellement un professionnel, un résident, un patient, un usager ou un proche n’est transmise à un tiers.
Lorsqu’une restitution institutionnelle est prévue, son contenu et son niveau de détail sont définis dans les documents contractuels.
16. Propriété intellectuelle
Les supports, outils, méthodes, grilles, présentations, documents, contenus pédagogiques ou méthodologiques conçus ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des documents qui lui sont remis.
Sauf autorisation préalable écrite, les supports ne peuvent notamment pas :
- être reproduits massivement ;
- être commercialisés ;
- être publiés ;
- être diffusés à des tiers ;
- être utilisés pour dispenser une prestation ou une formation par une autre personne ;
- être modifiés puis présentés comme provenant du Prestataire.
17. Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de la prestation.
Sa mission étant soumise à une obligation de moyens, il ne garantit pas un résultat déterminé sur le plan :
- institutionnel ;
- organisationnel ;
- managérial ;
- pédagogique ;
- clinique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises ultérieurement par le Client ni des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées qui lui auraient été communiquées.
Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions impératives applicables.
18. Données personnelles
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Prestataire ne traite que les données nécessaires à :
- la gestion de la relation commerciale ;
- la préparation et l’exécution de la mission ;
- la facturation ;
- la communication avec les interlocuteurs du Client.
Lorsque la prestation nécessite un traitement spécifique de données pour le compte du Client, les responsabilités respectives sont précisées avant le début de la mission et, si nécessaire, font l’objet d’un accord spécifique.
Pour davantage d’informations sur les traitements réalisés par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur christophecousi.fr.
19. Actions de formation professionnelle
Les actions répondant aux critères d’une action de formation professionnelle font l’objet des documents contractuels et administratifs correspondant à ce cadre.
Lorsque la formation est financée directement par le Client sur ses fonds propres, elle peut être contractualisée directement avec le Prestataire sous réserve des obligations réglementaires applicables.
Financement public ou mutualisé
Lorsque le Client souhaite mobiliser un financement public ou mutualisé nécessitant le recours à un organisme disposant de la certification Qualiopi, le Prestataire peut proposer que l’action soit contractualisée et portée administrativement par un organisme de formation partenaire disposant de la certification requise.
Les conditions :
- administratives ;
- financières ;
- contractuelles ;
- ainsi que les éventuels frais liés à ce portage
sont communiquées au Client avant toute validation.
Le recours à cet organisme partenaire ne garantit pas l’acceptation du financement par l’OPCO, l’ANFH ou tout autre financeur.
Qualiopi est requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de certains fonds publics ou mutualisés ; elle n’est donc pas, en elle-même, une condition générale de réalisation de toute formation financée directement par l’entreprise cliente.
20. Sous-traitance et partenaires
Lorsque les caractéristiques de la prestation le justifient, le Prestataire peut faire appel à un partenaire ou à un organisme tiers, notamment dans le cadre administratif d’une action de formation.
Le Client en est informé lorsque cette intervention modifie substantiellement les modalités contractuelles initialement prévues.
Le Prestataire veille à ce que les partenaires intervenant dans la mission disposent des compétences nécessaires à l’exécution de leurs obligations.
21. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord, le différend relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun.
22. Acceptation des CGV
La signature d’un devis, d’un contrat ou de tout document mentionnant les présentes CGV vaut reconnaissance de leur communication et acceptation de celles-ci par le Client.
La version applicable est celle communiquée au Client au moment de la conclusion du contrat.